Précisions sur les périodes de sûreté 

Ce jeudi soir, en séance plénière de la Chambre, je suis intervenu au nom du groupe MR sur le projet de loi modifiant la loi relative à la détention préventive concernant l’arrestation immédiate et introduisant une période de sûreté. Ce texte vise notamment à introduire une période de sûreté, à savoir une période incompressible d’incarcération, pour les crimes les plus graves :

  • Viol ou attentat à la pudeur ayant entraîné la mort ;
  • Assassinat d’un fonctionnaire de police ;
  • Torture ayant entraîné la mort ;
  • Enlèvement et détention ayant entraîné la mort d’un mineur !

Ce sont précisément ces crimes pour lesquels nous estimons que la fonction première de la peine privative de liberté, à savoir la sanction, doit être privilégiée, avec comme dispositif supplémentaire cette période de sûreté. La sanction doit être adéquate, doit répondre à la gravité de l’infraction, à l’attitude et à la personnalité de l’auteur au moment des faits et au danger que celui-ci représente pour notre société. Aussi, le juge du fond pourra, dorénavant, décider d’une période de sûreté durant laquelle aucune forme de libération anticipée ne pourra intervenir pour les criminels condamnés.

Comme je l’ai indiqué à la tribune :

« Notre devoir en tant que représentants de la Nation, c’est d’être à l’écoute de la société. Notre devoir en tant que représentants de la Nation, c’est d’agir pour la sécurité de toutes et tous. Notre devoir en tant que représentants de la Nation, c’est de mettre en place une plus grande cohérence entre le crime commis et la peine réellement exécutée. Il s’agit d’une question de protection et de pacification de la société, mais il s’agit aussi d’une question de respect envers les victimes. Si l’Etat de droit, c’est de permettre à une personne qui a payé sa dette de se réinsérer avec dignité et de recommencer une nouvelle vie, l’Etat de droit, c’est aussi de protéger la société toute entière contre celles et ceux qui constituent une menace. »

Cela faisait plus de 20 ans que le MR plaidait pour cette réforme. Après une dizaine d’initiatives législatives portées par notre groupe, nous nous réjouissons du vote – très large – intervenu ce jeudi 14 décembre 2017 qui concrétise cette longue revendication politique.